Loi ELAN, suis-je concerné ?
La loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et assurer leur pérennité. Dans cet optique, le décret d'application du 10 août 2020, concerne la prévention des risques liés au terrain. En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable de type G1, ou étude de sol, doit être fournie par le vendeur. Cette étude de sol est également obligatoire pour la conclusion de tout contrat ayant pour objet la construction d'un projet immobilier ou d'une extension, dans ce cas c'est une étude géotechnique de type G2, G3, G4 ou G5.
Etudes de sol (projet de construction)
L’enchainement des missions géotechniques est calqué sur la loi MOP et contribue à aider la Maîtrise d’Ouvrages dans la réalisation de son projet.
La norme NF P 94-500 définit l’enchaînement des missions géotechniques :
- Mission géotechnique préalables G1-ES (étude de site) et G1-PGC (Principes Généraux de Construction)
- Missions géotechniques de conception G2-AVP et G2-PRO (phases avant-projet et projet)
- Missions géotechniques de réalisation G3 et G4
- Mission de diagnostic géotechnique G5
Particulier
Je vends un terrain à bâtir : je fournis une étude géotechnique G1 à l'acheteur
Promoteur
Je souhaite bâtir un projet immobilier ou une extension : je fais réaliser une étude géotechnique G2, G3, G4 ou G5
Professionnel de la construction
J'ai un projet de construction : je fais réaliser une étude géotechnique G2, G3, G4 ou G5
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